Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une déclaration sur l'honneur pour le permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Modification des conditions d'éligibilité
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe VII