Arrêté du 30 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. Annexe VII

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Création d'une déclaration sur l'honneur pour le permis de conduire

Résumé. Un nouvel article est créé pour déclarer sur l'honneur avoir réussi le contrôle théorique des règles de sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe VII
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe VII

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