Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Règles d'avancement dans la gendarmerie nationale)Règles d'avancement dans la gendarmerie nationaleUn arrêté du 4 août 2010 précise les règles pour l'avancement des militaires de la gendarmerie, en détaillant les commissions pour les officiers, sous-officiers et réservistes. fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure)Art. L.4136-3Promotion des militaires : conditions et procédurePour être promu, un militaire doit figurer sur un tableau d'avancement annuel établi par corps et présenté par une commission. ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 (Modification de l'organisation des sous-officiers de gendarmerie)Modification de l'organisation des sous-officiers de gendarmerieUn arrêté de 2012 modifie l'organisation et l'avancement des sous-officiers de gendarmerie en supprimant les règles précédentes. relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires)Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militairesUn arrêté de 2012 donne à certains chefs de la gendarmerie le pouvoir de signer, renouveler ou annuler les contrats des militaires, ainsi que de prendre des décisions sur leurs avancements et mutations. portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux chaînes de notation et aux niveaux de fusionnement des sous-officiers et volontaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux chaînes de notation et aux niveaux de fusionnement des officiers de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la notation des officiers généraux de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2025 (Création d'une unité spéciale dans la gendarmerie nationale)Création d'une unité spéciale dans la gendarmerie nationaleUn nouvel arrêté crée une unité spéciale dans la gendarmerie pour lutter contre la criminalité organisée et protéger les citoyens, dirigée par un officier général. relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :