Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-3 (Promotion des militaires : conditions et procédure)Art. L.4136-3Promotion des militaires : conditions et procédurePour être promu, un militaire doit figurer sur un tableau d'avancement annuel établi par corps et présenté par une commission. et R. 4221-26 (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle)Art. R.4221-26Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelleLe tableau d'avancement des réservistes est décidé chaque année par le ministre de la défense, après avis d'une commission spécifique. ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment son article 22 (Commission d'avancement des officiers supérieurs)Art. 22Commission d'avancement des officiers supérieursUn décret organise la commission qui propose les avancements des officiers supérieurs dans les corps techniques et administratifs de l'armée. ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 34 (Désignation et fonctionnement d'une commission pour l'avancement dans la gendarmerie)Art. 34Désignation et fonctionnement d'une commission pour l'avancement dans la gendarmerieUn décret explique comment les officiers de gendarmerie sont promus ou recrutés, avec une commission qui fait des propositions au ministre de la défense. ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 26 (Désignation des membres de la commission d'avancement dans l'armée)Art. 26Désignation des membres de la commission d'avancement dans l'arméeUn groupe d'officiers supérieurs choisit qui sera promu dans l'armée, et leur décision est soumise au ministre de la défense. ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 19 (Désignation des membres de la commission d'avancement dans l'armée)Art. 19Désignation des membres de la commission d'avancement dans l'arméeUn décret explique comment les militaires sont proposés pour une promotion. ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 13 (Organisation des commissions d'avancement dans les armées)Art. 13Organisation des commissions d'avancement dans les arméesLes commissions d'avancement dans les armées sont organisées par un arrêté du ministre de la défense. ;
Vu le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires, notamment son article 1er (Promotion exceptionnelle des militaires pour actes de bravoure ou blessures)Art. 1Promotion exceptionnelle des militaires pour actes de bravoure ou blessuresLes militaires peuvent être promus exceptionnellement pour actes de bravoure ou blessures graves. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
Arrête :