JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 10

Article 10

En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la garde républicaine.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :

― les commandants de région de gendarmerie ;

― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

― le commandant de la gendarmerie de l'air ;

― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

― le commandant de la gendarmerie maritime ;

― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de la garde républicaine.