Arrêté du 14 décembre 2012

Article 10

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Article 10

En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour l'avancement des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Certains commandants de la gendarmerie peuvent décider des avancements des sous-officiers sous leur autorité.

En application de l'article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerie

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'pôle' par 'unité nationale de police' dans le titre du commandant de la structure judiciaire de la gendarmerie nationale.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. La délégation de pouvoirs pour l'avancement des sous-officiers de gendarmerie est étendue au commandant de la gendarmerie de l'espace.

En vigueur du lundi 6 janvier 2025 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 3 janvier 2025art. 3 : Extension des pouvoirs des commandants de gendarmerie

En résumé. La délégation de pouvoirs pour l'avancement des sous-officiers de gendarmerie est simplifiée en supprimant la référence aux branches spécifiques et en élargissant le champ d'application.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 5 janvier 2025

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie a été simplifiée en supprimant les commandants adjoints de région et en ajoutant le trait d'union manquant devant 'les' pour les autres commandants.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. Suppression de la délégation de pouvoir au commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers.

En vigueur du dimanche 2 avril 2017 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 24 mars 2017art. 2 : Délégation de pouvoirs pour l'avancement des sous-officiers

En résumé. L'article ajoute le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à la liste des autorités pouvant déléguer des pouvoirs pour l'avancement des sous-officiers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 1 avril 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. L'arrêté étend la délégation de pouvoirs pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie aux commandants adjoints de région et aux commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, tout en modifiant la désignation du commandant du soutien opérationnel.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 17 octobre 2014art. 2 : Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

En résumé. L'article précise désormais les autorités compétentes pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie, en ajoutant explicitement une liste détaillée de commandants spécifiques.

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mercredi 5 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 15 juillet 2014art. 1 : Délégation de pouvoirs pour les tableaux d'avancement des sous-officiers

En résumé. L'article ajoute le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à la liste des autorités pouvant déléguer des pouvoirs d'avancement pour les sous-officiers, tout en corrigeant une faute de typographie dans le terme 'garde républicaine'.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance