JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Arrêté du 25 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une unité nationale de police judiciaire

Résumé Une nouvelle équipe spéciale est créée dans la gendarmerie pour aider à enquêter et protéger les citoyens.
Mots-clés : Police Gendarmerie Organisation

Il est créé une unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale et placée pour emploi auprès du directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.

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Article 2

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Unité nationale de police judiciaire : missions et responsabilités

Résumé Cette unité aide la gendarmerie à lutter contre les crimes organisés partout en France et à l’international.
Mots-clés : Police judiciaire Gendarmerie nationale Lutte contre la criminalité organisée Enquêtes judiciaires Renseignement criminel

L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.
Elle est chargée :
1° De piloter, conduire et animer, à l'échelon national et au plan opérationnel, le dispositif de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre toutes les formes de criminalités organisées ;
2° De mener des enquêtes judiciaires en matière de criminalité et de délinquance organisée ayant une dimension nationale ou internationale ;
3° D'appuyer, à la demande de l'autorité judiciaire ou à leur demande, les unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale en procédant à tout acte d'investigation technique dans son domaine de compétence ;
4° De renforcer les capacités d'investigation, à la demande de l'autorité judiciaire ou à leur demande, des échelons territoriaux de commandement confrontés à des phénomènes criminels présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière ;
5° D'animer, orienter et coordonner les chaînes des appuis criminalistique, numérique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie ;
6° D'assurer la centralisation, l'analyse et la diffusion du renseignement criminel pour les unités de la gendarmerie nationale et les autres administrations et services publics de l'Etat concernés.
Elle constitue pour la gendarmerie nationale, le point de contact central dans les échanges opérationnels nationaux et internationaux.

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Article 3

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Composition de l’unité nationale de police judiciaire

Résumé L’unité nationale regroupe toutes les divisions et services chargés d’enquêter sur les crimes à l’échelle du pays.
Mots-clés : police judiciaire gendarmerie opérations nationales cybercrime recherche criminelle lutte environnementale délinquance itinérante travail illégal crimes haineux

Pour l'exercice de ses missions, l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale regroupe l'ensemble des capacités de police judiciaire de la gendarmerie disposant d'une compétence nationale.
Elle est composée :

- d'une division en charge de l'appui opérationnel ;
- d'une division en charge des opérations ;
- d'une division en charge de l'innovation technique ;
- de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
- de l'unité nationale cyber ;
- d'une section de recherches à compétence nationale dénommée « unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale » ;
- de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
- de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
- de l'office central de lutte contre le travail illégal ;
- de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine.

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Article 4

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Commandement de l'unité nationale de police judiciaire

Résumé L’unité nationale est dirigée par un officier général; un second officier la soutient et la remplace en cas d’absence.
Mots-clés : organisation gouvernance gendarmerie police judiciaire

L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale est commandée par un officier général de gendarmerie.
Un officier général ou supérieur de gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 25 juillet

Résumé Cet arrêté devient effectif le premier septembre 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté date

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

H. Bonneau