Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2 (Utilisation des chèques-vacances)Art. L.411-2Utilisation des chèques-vacancesLes chèques-vacances peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances en France et dans l'Union européenne, sous certaines conditions., L. 411-12 (Validité et échange des chèques-vacances)Art. L.411-12Validité et échange des chèques-vacancesLes chèques-vacances ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant leur émission, et peuvent être échangés ou remboursés sous certaines conditions., L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)Art. L.411-13Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacancesL'Agence nationale pour les chèques-vacances est responsable de l'émission et du remboursement des chèques-vacances, sous la supervision des ministres concernés. et R. 411-4 (Mentions et forme des chèques-vacances)Art. R.411-4Mentions et forme des chèques-vacancesLes chèques-vacances doivent avoir des mentions précises et peuvent être dématérialisés. et R. 411-6 (Destruction des chèques-vacances remboursés)Art. R.411-6Destruction des chèques-vacances remboursésLes chèques-vacances remboursés doivent être détruits selon des règles fixées par les ministres du budget et du tourisme. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 525-4 (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique)Art. L.525-4Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électroniqueCertains titres de paiement dématérialisés ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique et leurs émetteurs ne sont pas soumis aux mêmes règles. ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 (Arrêté du 17 juin 2013 sur les titres spéciaux de paiement dématérialisés)Arrêté du 17 juin 2013 sur les titres spéciaux de paiement dématérialisésUn arrêté précise quels titres de paiement dématérialisés ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique, comme le titre-restaurant ou le chèque-vacances, et étend leur usage en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique)Art. L.525-4Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électroniqueCertains titres de paiement dématérialisés ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique et leurs émetteurs ne sont pas soumis aux mêmes règles.,
Arrête :