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Arrêté du 2 octobre 2019

fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2 (Utilisation des chèques-vacances), L. 411-12 (Validité et échange des chèques-vacances), L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances) et R. 411-4 (Mentions et forme des chèques-vacances) et R. 411-6 (Destruction des chèques-vacances remboursés) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 525-4 (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2013 (Arrêté du 17 juin 2013 sur les titres spéciaux de paiement dématérialisés) fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des chèques-vacances sur support papier

Résumé. Les chèques-vacances papier non utilisés ou détériorés sont détruits selon certaines conditions.

Sont détruits, les chèques-vacances sur support papier :

- non utilisés au cours de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;
- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche.

En vigueur depuis le 6 octobre 2019

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Invalidation des chèques-vacances papier

Résumé. Les chèques-vacances papier remboursés, échangés ou abîmés sont invalidés en attendant leur destruction.

Les chèques-vacances sur support papier remboursés à l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4 (Destruction des e-chèques-vacances sur support papier), échangés ou détériorés sont immédiatement invalidés, dans l'attente de leur destruction.

En vigueur depuis le 6 octobre 2019

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Destruction des chèques-vacances papier

Résumé. Les chèques-vacances papier sont détruits après vérification et un procès-verbal est établi pour preuve.

A l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4 (Destruction des e-chèques-vacances sur support papier), après vérification de la concordance entre les chèques-vacances sur support papier émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits selon un procédé fixé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances qui permet de s'assurer de leur destruction effective.
La destruction des chèques-vacances sur support papier remboursés, à l'exception des e-chèques-vacances, doit annuellement faire l'objet d'un procès-verbal de destruction cosigné par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques-vacances détruits.
Le procès-verbal de destruction est conservé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la production des comptes se rapportant à l'année de l'établissement dudit procès-verbal de destruction.

En vigueur depuis le 6 octobre 2019

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Destruction des e-chèques-vacances sur support papier

Résumé. Les e-chèques-vacances en papier, utilisés pour des activités touristiques ou de loisirs en ligne, doivent être détruits par le bénéficiaire après utilisation.

Dans le cas des e-chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme (Utilisation des chèques-vacances), la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.

En vigueur depuis le 6 octobre 2019

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Destruction des chèques-vacances dématérialisés

Résumé. Les chèques-vacances dématérialisés sont détruits après utilisation pour éviter les fraudes.

L'utilisation des chèques-vacances émis sous forme dématérialisée entraîne leur destruction. Dans le respect des exigences de sécurité fixées par le référentiel de la Banque de France sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés, l'ANCV s'assure que son système de gestion prévoit notamment que les chèques-vacances émis sous forme dématérialisée ne peuvent être présentés deux fois au paiement en application de la considération clé 8.2 du référentiel.

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Suppression des règles de destruction des chèques-vacances

Résumé. L'arrêté du 2 octobre 2019 supprime les règles sur la destruction des chèques-vacances.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2007Art. 1Arrêté du 11 avril 2007Art. 2 : Publication d'un arrêté au Journal officielArrêté du 11 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 6 octobre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté sur les chèques-vacances

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service tourisme, commerce, artisanat et services,

E. Delfau

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2019

Arrêté du 2 octobre 2019
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