Article R411-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mentions sur les chèques-vacances
Résumé Les détails sur les chèques-vacances sont fixés par les ministres et ils peuvent être numériques.
Les mentions portées sur les chèques-vacances, quel qu'en soit le support, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme dématérialisée.
1 version