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Arrêté du 17 juin 2013

fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 juin 2013 sur les titres spéciaux de paiement dématérialisés

Résumé. Un arrêté précise quels titres de paiement dématérialisés ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique, comme le titre-restaurant ou le chèque-vacances, et étend leur usage en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 525-4 (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-6 (Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide sociale) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-22 (Titres-repas pour les volontaires en service civique) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés) et L. 3262-1 (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2013 · Dernière version le 7 mars 2022

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Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés

Résumé. L'article liste les titres spéciaux de paiement dématérialisés qui ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique, comme le titre-restaurant ou le chèque-vacances.

La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique), dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit :
― le titre-restaurant ;
― le chèque-repas du bénévole ;
― le titre-repas du volontaire ;
― le chèque emploi-service universel préfinancé ;
― le chèque d'accompagnement personnalisé ;
― le chèque-vacances ;
― le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
― les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
― les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;

― le titre-mobilité.

En vigueur depuis le 26 juin 2013 · Dernière version le 7 mars 2022

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Extension des titres de paiement dématérialisés dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend l'application de certains titres de paiement dématérialisés (comme les titres-restaurant) en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en adaptant les références locales.

L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er (Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés) sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 7 mars 2022

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2013 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2013.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2013

Arrêté du 17 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3