Code du tourisme

Article L411-13

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Article L411-13

Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'

article L. 411-11

(

Limites de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances

)

Art. L.411-11

Limites de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances

L'employeur peut aider ses salariés à acheter des chèques-vacances, mais cette aide est limitée en fonction du salaire et de la situation familiale.

, et de les rembourser aux collectivités publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles

L. 411-2

(

Utilisation des chèques-vacances

)

Art. L.411-2

Utilisation des chèques-vacances

Les chèques-vacances peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances en France et dans l'Union européenne, sous certaines conditions.

et

L. 411-3

(

Réductions pour les détenteurs de chèques-vacances

)

Art. L.411-3

Réductions pour les détenteurs de chèques-vacances

Les collectivités et prestataires de services peuvent offrir des réductions aux détenteurs de chèques-vacances, en fonction des périodes de l'année.

.

Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

Résumé. L'Agence nationale pour les chèques-vacances est responsable de l'émission et du remboursement des chèques-vacances, sous la supervision des ministres concernés.

Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article L. 411-11 (Limites de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances), et de les rembourser aux collectivités publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 (Utilisation des chèques-vacances) et L. 411-3 (Réductions pour les détenteurs de chèques-vacances).

Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

En résumé. La nouvelle version précise que l’Agence nationale pour les chèques‑vacances est le seul organisme responsable d’émettre ces chèques, supprime une référence légale obsolète (L 411‑1) dans les articles cités, ajoute un encadrement explicite par les ministres de l’économie/finances et du tourisme ainsi qu’un contrôle financier étatique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance