Arrêté du 2 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Sont détruits, les chèques-vacances sur support papier :

- non utilisés au cours de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;
- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2019

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Destruction des chèques-vacances sur support papier

Résumé. Les chèques-vacances papier non utilisés ou détériorés sont détruits selon certaines conditions.

Sont détruits, les chèques-vacances sur support papier :

- non utilisés au cours de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme (Validité et échange des chèques-vacances) ;
- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2019

Source : Légifrance