Sont détruits, les chèques-vacances sur support papier :

- non utilisés au cours de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;

- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche.