Abrogé6 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 6
Créé le 6 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2019art. 6
En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 5 octobre 2019