Arrêté du 2 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Dans le cas des e-chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme (Utilisation des chèques-vacances), la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2019

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Destruction des e-chèques-vacances sur support papier

Résumé. Les e-chèques-vacances en papier, utilisés pour des activités touristiques ou de loisirs en ligne, doivent être détruits par le bénéficiaire après utilisation.

Dans le cas des e-chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme (Utilisation des chèques-vacances), la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2019

Source : Légifrance