En vigueur depuis le 6 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction des e-chèques-vacances sur support papier
Dans le cas des e-chèques-vacances émis sur support papier utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme (Utilisation des chèques-vacances), la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.