Créé le 6 octobre 2019
Les chèques-vacances sur support papier remboursés à l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4, échangés ou détériorés sont immédiatement invalidés, dans l'attente de leur destruction.
Arrêté du 2 octobre 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2019