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Arrêté du 11 avril 2007

Article 3

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Article 3

Dans le cas des chèques-vacances dénommés e-chèques-vacances, utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme (Utilisation des chèques-vacances), la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.

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Abrogé6 octobre 2019

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 6 octobre 2019

Dans le cas des chèques-vacances dénommés e-chèques-vacances, utilisables exclusivement sur internet en paiement de prestations touristiques ou d'activités de loisirs telles que définies à l'article L. 411-2 du code du tourisme (Utilisation des chèques-vacances), la destruction incombe au bénéficiaire après qu'il en a fait usage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance