A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 septembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2011Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 10 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 12 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 13 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 14 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 15 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 16 → Version 1
- Arrêté du 30 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16