JORF n°0232 du 6 octobre 2011

Article 5

Article 5

A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, (DAC/NC), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.


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Version 1

A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, (DAC/NC), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.