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Arrêté du 30 septembre 2011

Article 11

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Article 11

Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― assistants d'administration de l'aviation civile ;
― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
― agents contractuels 84-16.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 octobre 2014

Créé le 7 octobre 2011 · Abrogé le 11 octobre 2014

Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― assistants d'administration de l'aviation civile ;
― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
― agents contractuels 84-16.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au vendredi 10 octobre 2014

Source : Légifrance