Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― assistants d'administration de l'aviation civile ;
― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
― agents contractuels 84-16.