JORF n°0232 du 6 octobre 2011

Article 12

Article 12

A l'établissement public Météo-France, il est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― attachés d'administration de l'aviation civile ;
― assistants d'administration de l'aviation civile ;
― adjoints d'administration de l'aviation civile.


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Version 1

A l'établissement public Météo-France, il est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

― attachés d'administration de l'aviation civile ;

― assistants d'administration de l'aviation civile ;

― adjoints d'administration de l'aviation civile.