Abrogé11 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 15
Créé le 7 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2011
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 2 octobre 2014art. 15
En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au vendredi 10 octobre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.