Abrogé par ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 15
Créé le 7 octobre 2011 · Abrogé le 11 octobre 2014
Au service technique de l'aviation civile (STAC), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― assistants d'administration de l'aviation civile ;
― adjoints d'administration de l'aviation civile.