JORF n°0232 du 6 octobre 2011

Article 6

Article 6

Au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― assistants d'administration de l'aviation civile ;
― adjoints d'administration de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

― assistants d'administration de l'aviation civile ;

― adjoints d'administration de l'aviation civile.