A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés :
a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant corps ou catégories contractuelles suivants :
― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― attachés d'administration de l'aviation civile ;
― assistants d'administration de l'aviation civile ;
― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
― agents contractuels 84-16 ;
― personnels navigants techniques ;
b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :

1. La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
   ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
   ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
   ― agents contractuels 84-16.
2. La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-Ouest). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
   ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
   ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
   ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
   ― agents contractuels 84-16.
3. La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-Nord-Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
   ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
   ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
   ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
   ― agents contractuels 84-16.
4. La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-Centre-Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
   ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
5. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-Sud-Ouest). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
   ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
   ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
   ― agents contractuels 84-16.
6. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-Sud). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
   ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
   ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
7. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-Sud-Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
   ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
   ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
   ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
   ― agents contractuels 84-16.
8. La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-Antilles-Guyane). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
   ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
   ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
9. La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-océan Indien). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
   ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   ― adjoints d'administration de l'aviation civile.