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Obligation de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant du 23 mai 2018 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :
- du mot « race » à l'article 8 « principes généraux - non discrimination » du chapitre 2 « Contrat de travail » ;
- des termes « délégués du personnel » à l'alinéa 7 de l'article 16 « dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés » du chapitre 3 « organisation du travail, congés, repos » :
- des termes « bénéficiant de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise » au paragraphe « bénéficiaires » de l'article 37 « couverture frais santé » du chapitre 6 « protection sociale » ;
- de la partie du tableau dédié au délégué syndical à l'article 39 « institutions représentatives du personnel » du chapitre 7 « représentation du personnel et droit syndical » car contraire aux dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail (Heures de délégation pour les délégués syndicaux).
II. - Sous les réserves suivantes :
- à l'article 2 (Extension de l'accord collectif de branche du 18 février 2019) « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures » du chapitre 1 « dispositions générales », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre I du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) ;
- l'article 2 (Extension de l'accord collectif de branche du 18 février 2019) « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures » du chapitre 1 « dispositions générales » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) et 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) relative au renforcement de la négociation collective ;
- l'article 2 (Extension de l'accord collectif de branche du 18 février 2019) « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures » du chapitre 1 « dispositions générales » est étendu sous réserve que la formulation conventionnelle visant « les salaires minima » soit entendue comme se référant à la formulation des « salaires minima hiérarchiques », visée par l'article L. 2253-1-1° au sens des nouveaux niveaux de négociation issus de ladite ordonnance ;
- à l'article 3 (Effets et sanctions des conventions et accords collectifs) « adhésion » du chapitre 1 « dispositions générales », l'alinéa 1 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) ;
- à l'article 4-1 révision du chapitre 1 « dispositions générales », l'alinéa 1 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
- à l'article 5 « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » du chapitre 1 « dispositions générales », le paragraphe 1 relatif aux missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est étendu sous réserve des dispositions du 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
- à l'article 5 « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » du chapitre 1 « dispositions générales », l'alinéa 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche) ;
- à l'article 5 « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » du chapitre 1 « dispositions générales », l'avant-dernier alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
- l'article 8 « principes généraux - non discrimination » du chapitre 2 « Contrat de travail » est étendu sous réserve de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) ;
- l'article 10 « période d'essai-titularisation » du chapitre 2 « Contrat de travail » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1121-24, L. 1243-11 (Transformation d'un CDD en CDI) et L. 1251-38 (Ancienneté et période d'essai après une mission d'intérim) à L. 1251-39 (Reconversion d'un contrat de travail temporaire en CDI) du code du travail ;
- au paragraphe licenciement de l'article 2.14 « rupture du contrat de travail », du chapitre 2 « Contrat de travail », les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont étendus sous réserve du respect de l'application des dispositions de l'article L. 5542-43 du code des transports (Préavis pour les marins licenciés) ;
- à l'article 16 « dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés » du chapitre 3 « organisation du travail, repos et congés », l'alinéa 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail (Accords de branche pour les petites entreprises) ;
- à l'article 17 « temps de travail effectif » du chapitre 3 « organisation du travail, repos et congés », l'alinéa 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 5544-2 du code des transports (Temps de travail effectif pour les marins) ;
- l'article 20 congés pour événements familiaux du chapitre 3 « organisation du travail, repos et congés » est étendu sous réserve du respect des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux) tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2016-1088 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- à l'article 23 « obligations résultant des fonctions exercées » du chapitre 4 « Emplois et rémunérations », l'alinéa 9 est étendu sous réserve du respect du 4° de l'article L. 5542-3 du code des transports (Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime)
- à l'article 25 « rémunération » du chapitre 4 « Emplois et rémunérations », compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), le premier alinéa et la dernière phrase du troisième alinéa sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) ;
- l'alinéa 8 du chapitre 5 « formation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 5521-2 du code des transports (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) et des dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ;
- l'article 34 « prévoyance » du chapitre 6 « protection sociale » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 3, 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et l'unification du régime d'assurance des marins et de l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ;
- l'article 37 « couverture frais de santé » du chapitre 6 « protection sociale » est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) ;
- au paragraphe « bénéficiaires » de l'article 37 « couverture frais de santé » du chapitre 6 « protection sociale », l'alinéa 2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale ;
- le paragraphe « couverture » de l'article 37 « couverture frais de santé » du chapitre 6 « protection sociale » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-1 (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire) du code de la sécurité sociale ;
- au chapitre 8 « Annexes », l'annexe 1 « grille de salaires » est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance
- au chapitre 8 « Annexes », l'annexe 2 « indemnités de départ » est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail (Indemnité de mise à la retraite) ;
- à l'annexe 4 « formation » du chapitre 8 « Annexes », le deuxième alinéa de l'article 1.3 « révision » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
- à l'annexe 4 « formation » du chapitre 8 « Annexes », le deuxième alinéa de l'article 1.3 « révision » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la cour de cassation.
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