Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et sanctions des conventions et accords collectifs
Résumé Les règles et punitions de deux accords commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à leur fin.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er et de l'accord collectif visé à l'article 2 prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.
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