Arrêté du 2 mars 2021

Article 3

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Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er (Obligation de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant) et de l'accord collectif visé à l'article 2 (Extension de l'accord collectif de branche du 18 février 2019) prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.

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Effets et sanctions des conventions et accords collectifs

Résumé. Les règles et punitions de deux accords commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er (Obligation de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant) et de l'accord collectif visé à l'article 2 (Extension de l'accord collectif de branche du 18 février 2019) prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.

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