Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de prescription et d'utilisation de la télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable », le paragraphe « conditions particulières d'utilisation » est remplacée comme suit :
« MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Activité médicale
La prise en charge de la télésurveillance médicale de défibrillateur cardiaque implantable (DCI) doit être réalisée par les cardiologues qui assurent également le suivi en présentiel des patients porteurs de DCI et qui peuvent réaliser les actes de contrôle et réglages transcutanés du DCI via un programmateur dédié (acte DEMP001). Les cardiologues ont la possibilité de déléguer certaines tâches, précisées dans le protocole de coopération entre médecin et infirmier “Contrôle des dispositifs implantables rythmologiques par un(e) infirmier(e) associant une prise en charge en présentiel et en télémédecine” décrit dans l'arrêté du 7 septembre 2020. Un niveau de qualification, de compétence et d'expérience identique est demandé pour réaliser un suivi incluant une télésurveillance ou un suivi uniquement en présentiel.
La mise en œuvre de la télésurveillance des DCI doit inclure les modalités de prise en charge médicale suivantes :
- L'information du patient.
Elle permettra au patient de comprendre les modalités de fonctionnement et de mise en place, l'intérêt, les limites et les contraintes d'un suivi incluant une télésurveillance par rapport au suivi uniquement en présentiel. - L'évaluation de l'aptitude du patient et/ou de ses aidants à bénéficier d'un suivi par télésurveillance.
Le patient ou ses aidants doivent notamment être capables de répondre et de suivre les instructions données lors des interventions téléphoniques déclenchées par la transmission d'alertes. La compatibilité du mode de vie des patients avec les contraintes liées à la télésurveillance en termes de transmission des données devra également être évaluée. - Le recueil du consentement éclairé du patient.
Il devra préférentiellement être réalisé par écrit et archivé dans le dossier médical patient. - Le paramétrage initial du système de télésurveillance, en particulier des alertes selon les caractéristiques cliniques de chaque patient.
- L'analyse des données transmises à échéances calendaires, selon la fréquence programmée par le médecin.
- La réalisation d'un compte rendu médical suite à l'analyse des données calendaires transmises.
L'analyse de ces données calendaires fera l'objet d'un compte rendu médical, archivé dans le dossier médical du patient. - La vérification et l'analyse des nouvelles alertes et des transmissions de données associées.
Une vérification du système sera réalisée quotidiennement les jours et heures ouvrés afin de prendre connaissance des nouvelles alertes et analyser les données associées transmises. - Les mises à jour du profil médical et du paramétrage du système.
Ces actualisations seront réalisées afin adapter le paramétrage du système à l'évolution de l'état clinique du patient. - Les interventions téléphoniques auprès du patient si les données transmises par le système le nécessitent.
Elles ont pour objectifs :
- de recueillir les informations potentiellement nécessaires à une prise de décision médicale, dans un délai compatible avec la nature et le degré de criticité des informations transmises ;
- d'informer le patient sur la conduite à tenir, notamment par la programmation si nécessaire d'une visite médicale en présentiel dans des délais adaptés.
- La réalisation des actes complémentaires justifiés par les données télétransmises.
Ils doivent inclure la mise en œuvre de consultations supplémentaires en présentiel générées uniquement par les alertes et/ou si l'état du patient le nécessite, dans des délais compatibles avec la criticité des données transmises. - La réalisation d'un compte rendu médical suite à l'analyse des données évènementielles transmises ayant justifié une intervention et/ou un acte complémentaire.
Un compte rendu médical sera rédigé et archivé dans le dossier médical patient (incluant motif, nature, délai, intervenants et décisions prises). - L'information des autres professionnels médicaux impliqués dans la prise en charge cardiologique du patient.
Le cardiologue en charge du suivi du DCI doit informer les autres professionnels médicaux impliqués dans la prise en charge cardiologique du patient (médecin traitant, cardiologue traitant…) de la mise en place de la télésurveillance du DCI de leur patient et des modalités organisationnelles de ce suivi.
Il doit également leur transmettre les comptes rendus médicaux réalisés dans le cadre de cette télésurveillance.
Aspects organisationnels
La réalisation de ce type d'activité est sous la responsabilité des cardiologues, qui peuvent déléguer certaines tâches, précisées dans le protocole de coopération entre médecin et infirmier « Contrôle des dispositifs implantables rythmologiques par un(e) infirmier(e) associant une prise en charge en présentiel et en télémédecine » défini dans l'arrêté du 7 septembre 2020.
Tous les centres assurant le suivi de DCI en présentiel doivent pouvoir proposer à leurs patients un suivi incluant une télésurveillance, ce qui nécessite une adaptation de moyens au niveau de ces centres avec :
La mise en place d'un programme de télésurveillance des DCI
Il doit permettre de définir les moyens mis en place, les taches et les responsabilités de chacun pour garantir un suivi par télésurveillance de qualité similaire au suivi en présentiel. - La rédaction d'un protocole spécifique au centre de suivi définissant l'organisation de la télésurveillance au niveau du centre de suivi des patients porteurs de DCI.
Ce protocole devra préciser :
- l'organisation de la télésurveillance médicale entre le cardiologue et l'infirmier selon le protocole de coopération défini dans l'arrêté du 7 septembre 2020 au niveau du centre de suivi des patients porteurs de DCI, dans le respect des bonnes pratiques cliniques et des exigences liées au dispositif ;
- le rôle des professionnels de santé à chaque étape de l'organisation définie dans le cadre du protocole ;
- si nécessaire, les compétences, formations, spécialisations et liens avec le patient des professionnels de santé intervenant (en routine et en cas d'alertes) ;
- les modalités de recueil du consentement du patient ;
- la description des modalités et des délais de réponses à respecter selon les alertes ;
- la conduite à tenir en cas d'absence de transmission ou d'échec de la mise en relation avec le patient.
- L'évaluation préalable de la faisabilité technique de l'installation de l'application.
Elle permettra de vérifier en particulier avec le patient : la disponibilité d'un téléphone mobile compatible, la couverture du réseau internet ou de téléphonie mobile, l'absence de risques d'interférences pour la transmission de données avec d'autres appareils ou DM présents à son domicile. - La formation des patients aux conditions de fonctionnement du système de télésurveillance et aux modalités de mise en route et d'utilisation de l'application.
Elle doit inclure :
- les conditions techniques et mode de fonctionnement du système ;
- les conditions spécifiques et modalités de fonctionnement du centre de télésurveillance (heures/jours d'ouverture, type et pertinence des données recueillies, modalités de télésurveillance, liens avec le médecin traitant et le cardiologue traitant du patient) ;
- les modalités pratiques d'installation de l'application et d'activation du système à réaliser par le patient ;
- la conduite à tenir en cas de problème survenant durant et en dehors des heures de fonctionnement du centre de télésurveillance ;
- la fourniture d'un document à destination du patient reprenant l'ensemble des informations nécessaires pour la gestion de son suivi et notamment les coordonnées téléphoniques du centre de suivi ;
- le recueil de l'engagement du patient à signaler au centre de télésurveillance tout changement de coordonnées postales ou téléphoniques, ses absences prolongées, ses changements de médecin traitant ou de cardiologue traitant, les nouveaux évènements cardiologiques importants le concernant ainsi que les modifications de son traitement cardiologique, notamment antithrombotique (anticoagulants, antiagrégants plaquettaires) ;
- la désignation par le patient d'une personne de confiance, à contacter si le patient n'est plus joignable est fortement recommandée.
- La vérification de l'activation du système par le patient, de son bon fonctionnement et de la qualité des transmissions, lors de l'initiation de la télésurveillance.
La réussite de l'installation de l'application mobile par le patient et la capacité du système à transmettre, avec une qualité suffisante, les informations du DCI vers le serveur doivent être vérifiées, dans les 7 jours suivant la réception du matériel. En cas d'échec ou de problème de transmission, le patient sera invité par le centre de suivi à prendre contact avec l'assistance technique téléphonique du tiers technologique. - La mise en place d'un accès téléphonique destiné aux patients.
Un accès téléphonique doit être mis en place les jours et heures ouvrés par les centres de suivi pour répondre aux patients/famille/aidants, sur leurs interrogations cliniques susceptibles d'être en lien avec le DCI. »
1 version