Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accord collectif de branche du 18 février 2019
Résumé L'accord est étendu si l'égalité entre hommes et femmes est respectée dans les salaires.
L'accord collectif de branche du 18 février 2019 est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'annexe 1 à l'accord collectif de branche du 18 février 2019 relative au barème de rémunération du personnel « officier » et « appui » au 1er janvier 2019 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1 version