Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation)Art. R.321-28Consultation préalable à l'expropriationAvant de commencer une enquête pour exproprier des terres, le préfet partage les plans avec les autorités locales et des experts pour recueillir leurs avis. à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique)Art. R.321-30Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publiqueSi les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires ou ne répondent pas à une mise en demeure, la collectivité publique s'en charge. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture)Art. 1604Taxe pour frais de chambres d'agricultureUne taxe pour les chambres d'agriculture est basée sur la taxe foncière des terrains non bâtis, avec des règles sur le plafond annuel. ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 (Versement des chambres d'agriculture au Fonds national en 2020)Versement des chambres d'agriculture au Fonds national en 2020Les chambres d'agriculture doivent verser environ 9,5 millions d'euros en 2020 au Fonds national, incluant des cotisations et remboursements. fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2020 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF, notamment son article 1er,
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