JORF n°0058 du 9 mars 2021

Arrêté du 2 mars 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 à R. 321-30 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2020 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2020 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la cotisation globale due au CNPF pour 2021

Résumé Les chambres d'agriculture doivent payer 9 471 962,09 € au CNPF pour 2021.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au Centre national de la propriété forestière (CNPF) par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 s'élève à 9 471 962,09 €.

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Article 2

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Régularisation de la cotisation définitive pour l'année 2020

Résumé Une somme de 44 313,09 € a été récupérée en 2020 suite à une erreur dans les cotisations.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2020 est un moins perçu qui arrondi s'élève à 44 313,09 €.

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Article 3

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Montant des versements au Fonds national de solidarité et de péréquation en 2021

Résumé En 2021, les chambres d'agriculture doivent payer neuf millions cinq cent seize mille deux cent soixante-quinze euros à un fonds spécial.

Le montant qui sera versé en 2021 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2021 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2020 mentionnée à l'article 2, soit 9 516 275,18 €, arrondi à 9 516 275 €.

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Article 4

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Rôle de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé La directrice générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud