Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. et le II de son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 34Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, veiller à leur légalité et protéger les joueurs. ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 (Délai et publication des décisions d'agrément pour les jeux en ligne)Art. 8Délai et publication des décisions d'agrément pour les jeux en ligneL'Autorité de régulation des jeux en ligne doit répondre à une demande d'agrément dans un délai de quatre mois, et publie sa décision sur son site et au Journal officiel. et 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne)Art. 10Conditions d'agrément pour les jeux en ligneL'article explique que l'agrément pour les jeux en ligne précise les jeux autorisés, exige une déclaration préalable pour l'archivage des données et rappelle les obligations de certification. ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 (Approbation d'un nouveau cahier des charges pour les jeux en ligne)Approbation d'un nouveau cahier des charges pour les jeux en ligneUn nouveau cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne est approuvé et publié, remplaçant l'ancien règlement. portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société FEELING PUBLISHING le 30 septembre 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 4 mars 2021,
Décide :