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Chapitre Ier

Conditions d'applicabilité des conventions et accords

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Révision

L2261-7 — L2261-8

Code du travail

Section 3 : Adhésion

Article L2261-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion aux conventions et accords collectifs

Résumé Les syndicats et associations d'employeurs peuvent rejoindre une convention ou un accord, mais doivent suivre des règles spécifiques si leurs activités ne correspondent pas.

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.

Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

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Article L2261-4

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Adhésion des organisations syndicales et d'employeurs aux conventions et accords collectifs

Résumé Une organisation qui adhère à toutes les clauses d'une convention ou d'un accord a les mêmes droits et obligations que les signataires et peut participer aux décisions importantes.

Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées par la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.

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Article L2261-5

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Adhésion à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel

Résumé Un accord collectif entre les parties concernées permet d'étendre une convention ou un accord à un nouveau secteur.

Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 2231-1 et les parties signataires de cette convention ou de cet accord. Le champ d'application en est modifié en conséquence.

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Article L2261-6

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Adhésion d'une entreprise à une convention ou un accord

Résumé Pour adhérer à une convention ou un accord, une entreprise doit obtenir l'accord des syndicats.

Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations mentionnées à l'article L. 2232-16, après négociation à ce sujet.

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