JORF n°0058 du 9 mars 2021

Arrêté du 25 février 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;

Vu le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » ;

Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un télé-service permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

Vu l'arrêté portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 février 2021 ;

Vu l'arrêté relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 février 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un télé-service pour les demandes d'actes d'état civil

Résumé Un nouveau service en ligne permet de demander des documents d'état civil à l'étranger et de les recevoir directement sur internet.

Il est créé, par la direction de l'information légale et administrative (DILA) rattachée aux services du Premier ministre, un télé-service permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, aux officiers de l'état civil compétents du ministère des affaires étrangères, et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil correspondant.

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Article 2

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Accessibilité du télé-service sur le site service-public.fr

Résumé Le service en ligne est disponible sur service-public.fr, selon les règles de l'arrêté du 24 février 2016.

Ce télé-service est accessible sur le site www.service-public.fr opéré et maintenu par la direction de l'information légale et administrative en application de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.

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Article 3

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Accès et délivrance de copies d'actes d'état civil via un télé-service

Résumé Les usagers peuvent obtenir gratuitement des copies d'actes d'état civil en ligne en utilisant leurs identifiants France Connect ou service-public, et recevoir un email lorsqu'ils sont prêts.

Ce télé-service est proposé à titre gratuit aux usagers.
Ce télé-service est accessible à l'usager, à titre privilégié à l'aide de ses identifiants France Connect, ou à l'aide de ses identifiants service-public (adresse électronique et mot de passe).
L'usager est informé de la mise à disposition de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil dans son espace personnel sécurisé, par un courrier électronique à son adresse électronique de contact.
La délivrance de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil est accompagnée d'une notice informative électronique indiquant à l'usager les références juridiques et les modalités de vérification de l'authenticité du document envoyé.

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Article 4

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Délivrance de copies intégrales ou d'extraits électroniques d'acte d'état civil sur demande expresse

Résumé On peut demander une copie papier d'un acte d'état civil en ligne, mais seulement après avoir reçu un premier document électronique.

La délivrance papier de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil à l'usager reste possible sur demande expresse de sa part, par l'intermédiaire d'une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu'après réception d'un premier document électronique.

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Article 5

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Données traitées par le registre d'état civil électronique

Résumé L'article liste les données personnelles traitées par le registre d'état civil électronique.

Les données à caractère personnel et les informations qui sont susceptibles d'être enregistrées via le télé-service prévu à l'article 1er du présent arrêté, stockées et traitées par le registre d'état civil électronique (RECE) sont les suivantes :
1° Informations relatives au demandeur de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil : qualité, type, raison sociale ou titre, nom de naissance, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, justificatif de qualité, motif de la demande ;
2° Informations produites pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, avec ou sans filiation, conformément aux exigences du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
3° Informations relatives à l'identité des officiers de l'état civil habilités à traiter les demandes : nom, prénom, date de la signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature, certificat de signature électronique, numéro d'identification, profil d'authentification.

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Article 6

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Conservation et Destruction des Données

Résumé Les données sont gardées dans les systèmes du ministère pendant 12 mois maximum, puis elles sont supprimées.

Les données indiquées à l'article 5 sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques et durant un délai maximum de douze mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

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Article 7

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Exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression par le service central d'état civil

Résumé On peut demander à voir, corriger ou supprimer ses données en écrivant ou en envoyant un email à un service à Nantes.

Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 49 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service central d'état civil, situé 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9, par voie postale ou par voie électronique.

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Article 8

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2021.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

Le garde des sceaux, ministre de la justice

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale du ministère de la justice,

C. Pignon