Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants (Contenu des actes d'état civil)Art. 34Contenu des actes d'état civilLes actes d'état civil doivent mentionner la date et l'heure de leur établissement, ainsi que les informations personnelles des personnes concernées. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative)Création de la direction de l'information légale et administrativeUn nouveau service est créé pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et obligations. relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil)Décret sur la gestion des actes d'état civilCe décret explique comment les actes d'état civil sont créés, conservés, protégés et accessibles en France, y compris pour les Français à l'étranger. relatif à l'état civil ;
Vu le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 (Création d'un service en ligne pour les démarches administratives)Création d'un service en ligne pour les démarches administrativesUn nouvel outil en ligne est créé pour simplifier les démarches administratives, avec des règles pour protéger les données personnelles. portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un télé-service permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
Vu l'arrêté portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 février 2021 ;
Vu l'arrêté relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 février 2021,
Arrêtent :