Arrêté du 20 juillet 2007

Article 6

Créé le 2 août 2007 · En vigueur depuis le 9 mars 2012

I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.

II et III (paragraphes abrogés)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Modifié parArrêté du 2 mars 2012art. 2

I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues

article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne

IIet

III(paragraphes

abrogés)

En vigueur du jeudi 2 août 2007 au jeudi 8 mars 2012

I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'

article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé

peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.

II.-En cas de demande par télécopie ou par courrier électronique, l'électeur remet l'original de l'engagement écrit prévu au II de l'

article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé

lors de la communication ou de la copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit.

III.-Dans les conditions prévues au II de l'

article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé

, peuvent également prendre communication et copie :

des listes électorales consulaires de la circonscription électorale pour laquelle ils se présentent : les candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, dès le dépôt de la déclaration de candidature complète, à une ambassade ou à un poste consulaire de cette circonscription électorale ;

des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dont ils sont élus : les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, à une ambassade ou à un poste consulaire de cette circonscription électorale.