Créé le 2 août 2007 · En vigueur depuis le 26 avril 2014
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
- aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ;
- aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 26 avril 2014
Modifié parArrêté du 11 avril 2014art. 1
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et…
\- aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ;
\- aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 ⏺
⏺ susvisé.
En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au vendredi 25 avril 2014
Modifié parArrêté du 2 mars 2012art. 8
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et…
\-aux articlesR. 5-1 et R. 176-1-13;
\-aux articles 6
,…
11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
\-aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du…
En vigueur du jeudi 2 août 2007 au jeudi 8 mars 2012
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
-à l'
article R. 5-1 du code électoral
;
-aux articles
6
,
11
(alinéa 3),
12, 31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé
;
-aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.