Arrêté du 2 mars 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2007

Art. 7

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Modification des règles de désignation des présidents et secrétaires de bureaux de vote

Résumé. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne maintenant son représentant pour présider un bureau de vote et le secrétaire du bureau parmi les fonctionnaires, agents, consuls honoraires et électeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 7

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