Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modes de communication
Résumé. Les communications et notifications s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007Art. 9