Arrêté du 2 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2007

Art. 11

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Ajout d'une signature sur la pièce d'identité pour le vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, l'électeur doit signer sa pièce d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 11

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