Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des formalités électorales indépendantes des jours fériés
Résumé. L'arrêté modifie les articles du code électoral et des décrets pour préciser que certaines formalités électorales sont effectuées indépendamment du caractère férié ou chômé du jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2007Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 20 juillet 2007Art. 12