Arrêté du 2 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2007

Art. 12

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Modification des formalités électorales indépendantes des jours fériés

Résumé. L'arrêté modifie les articles du code électoral et des décrets pour préciser que certaines formalités électorales sont effectuées indépendamment du caractère férié ou chômé du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 12

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