Créé le 2 août 2007 · En vigueur depuis le 9 mars 2012
Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.
Créé le 2 août 2007 · En vigueur depuis le 9 mars 2012
Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.
En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012
Modifié parArrêté du 2 mars 2012art. 6
En vigueur du jeudi 2 août 2007 au jeudi 8 mars 2012