Créé le 2 août 2007 · En vigueur depuis le 9 mars 2012
Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.
Arrêté du 20 juillet 2007
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012
Modifié parArrêté du 2 mars 2012art. 6
Pour
⏺
⏺ le vote par correspondance sous pli fermé,la pièced'identité prévue à
⏺ l'article R. 176-4-3
⏺ du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.
En vigueur du jeudi 2 août 2007 au jeudi 8 mars 2012
En application de l'
article 45 du décret du 22 décembre 2005 susvisé
, le président du bureau de vote peut ajouter sur la liste des procurations de vote une procuration établie avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin :
s'il reçoit, par télécopie ou courrier électronique de l'autorité devant laquelle la procuration est dressée, les éléments relatifs au mandant et au mandataire ;
si le mandataire produit l'original du récépissé remis au mandant établi avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin.