Arrêté du 20 juillet 2007

Article 11

Créé le 2 août 2007 · En vigueur depuis le 9 mars 2012

Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Modifié parArrêté du 2 mars 2012art. 6

En vigueur du jeudi 2 août 2007 au jeudi 8 mars 2012