Créé le 2 août 2007 · En vigueur depuis le 9 mars 2012
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012
Modifié parArrêté du 2 mars 2012art. 5
La communication et la notification prévues à l'…
article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
En vigueur du jeudi 2 août 2007 au jeudi 8 mars 2012
La communication et la notification prévues à l'
article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé
s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.