Arrêté du 2 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2007

Art. 3

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Extension des scrutins accessibles aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire

Résumé. Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent voter pour tous les scrutins se déroulant en partie à l'étranger, et non plus seulement pour l'élection présidentielle et les référendums.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 3

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