Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Résumé Un comité est créé pour gérer les ressources humaines du secrétariat de la défense nationale.
Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ».
Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.
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