Arrêté du 8 juin 2022

Article 7

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Article 7

Il est créé, auprès du commissaire général du commissariat général à la stratégie et à la prospective- Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du commissariat général à la stratégie et à la prospective ».
Le comité social d'administration de réseau est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions concernant le commissariat général à la stratégie et à la prospective ainsi que les organismes constituant son réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité social pour le commissariat général à la stratégie et à la prospective

Résumé. Un comité social d'administration est créé pour le commissariat général à la stratégie et à la prospective, afin de traiter des questions le concernant ainsi que ses organismes associés.

Il est créé, auprès du commissaire général du commissariat général à la stratégie et à la prospective- Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du commissariat général à la stratégie et à la prospective ».
Le comité social d'administration de réseau est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions concernant le commissariat général à la stratégie et à la prospective ainsi que les organismes constituant son réseau.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 17

En vigueur du dimanche 25 mai 2025 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le nom de l'organisme 'France Stratégie' a été remplacé par 'Haut-Commissariat à la stratégie et au plan' dans la description du comité social d'administration de réseau.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance