Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité social d'administration de l'Institut national du service public
Résumé. Un comité est créé pour gérer les affaires de l'Institut national du service public.
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.