Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du comité social d'administration de l'Institut national du service public
Résumé Un comité est créé pour gérer l'Institut national du service public selon des règles spécifiques.
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
Ce comité social d'administration est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
1 version