Arrêté du 8 juin 2022

Article 9

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Article 9

Il est créé, auprès du directeur de l'information légale et administrative, un comité social d'administration dénommé « comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ».
Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création du comité social d'administration de la DILA

Résumé. Un comité est créé à la DILA pour s'occuper de ses affaires, en suivant les règles du décret de 2020.

Il est créé, auprès du directeur de l'information légale et administrative, un comité social d'administration dénommé « comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ».
Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 17

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance