relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Abrogé12 février 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu les articles L. 3411-1 (Référence aux règles de l'Ecole polytechnique)Art. L.3411-1Référence aux règles de l'Ecole polytechniqueL'article précise que les règles sur les missions, l'organisation, le recrutement et la formation des élèves de l'Ecole polytechnique sont définies dans d'autres articles du code de l'éducation. et R. 3411-29 (Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées)Art. R.3411-29Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancéesL'Ecole nationale supérieure des techniques avancées est une école publique spécialisée, sous la supervision du ministère de la défense, avec un siège à Palaiseau et un site à Brest. à R. 3411-87 (Sanctions disciplinaires pour les étudiants)Art. R.3411-87Sanctions disciplinaires pour les étudiantsLes étudiants qui enfreignent les règles de leur école peuvent recevoir des sanctions allant de l'avertissement à l'exclusion définitive. du code de la défense ;
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. dans les conditions fixées au présent arrêté.
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux documents pour le contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les mêmes documents que les membres des instances qu'il peut assister, comme les comptes rendus et procès-verbaux.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions)Art. 222Participation du contrôleur budgétaire aux réunionsLe contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des organes de décision pour vérifier les finances., des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics)Art. 175Organisation du budget des organismes publicsL'article explique comment les budgets des organismes publics sont organisés et contrôlés, en suivant des règles strictes pour s'assurer que l'argent est bien géré. avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme. sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration, en cours de gestion, sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent :
l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
l'état des ressources propres ;
une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit des documents spécifiques pour vérifier la gestion financière des organismes.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme., le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
le contrat d'objectifs et de performance ;
les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques
Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles fixées par un arrêté du 7 août 2015.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
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Contrôle budgétaire : actes soumis à visa ou avis
Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les salaires, les contrats et les transactions.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire)Art. 10Établissement d'un document pour le contrôle budgétaireUn document est créé pour lister les actes nécessitant un visa ou avis, avec leurs seuils et modalités de transmission., au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
les acquisitions et aliénations immobilières ;
les baux autres que les baux domaniaux ;
les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
les conventions de délégation de service public.
Sont soumis à avis préalable :
les accords-cadres ;
les marchés à bons de commande ;
les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire)Art. 10Établissement d'un document pour le contrôle budgétaireUn document est créé pour lister les actes nécessitant un visa ou avis, avec leurs seuils et modalités de transmission., le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
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Procédure en cas de gestion budgétaire risquée dans les écoles
Résumé. Si un contrôleur budgétaire constate que la gestion d'une école met en danger son budget, il en informe les ministres concernés qui doivent alors prendre des mesures pour rétablir la situation.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.