Arrêté du 2 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les conventions de délégation de service public.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prêts et subventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2022

Créé le 8 janvier 2015 · Abrogé le 12 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire : actes soumis à visa ou avis

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les salaires, les contrats et les transactions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les conventions de délégation de service public.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prêts et subventions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2015 au vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance