Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
• les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
• les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
• les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
• les conventions de délégation de service public.

Sont soumis à avis préalable :

• les accords-cadres ;
• les marchés à bons de commande ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
• les indemnités de départ ;
• les prêts et subventions.