Abrogé12 février 2022
Abrogé par Arrêté du 3 février 2022 - art. 10
Créé le 8 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2015
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 février 2022
Abrogé parArrêté du 3 février 2022art. 10
En vigueur du jeudi 8 janvier 2015 au vendredi 11 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.