Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 3 mai 2012
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2011 susvisé est fixé, pour le président titulaire du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex)Art. L.1142-24-4Indemnisation des victimes du benfluorexUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par le benfluorex, en respectant des règles strictes de confidentialité., à 1 300 euros par mois.
Si le président titulaire préside moins de la moitié des séances sur une période de référence d'un mois, son indemnité est calculée au prorata des séances effectivement présidées.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Publication d'un arrêté relatif à la santé et au budget)Art. 3Publication d'un arrêté relatif à la santé et au budgetUn arrêté est publié pour organiser la mise en œuvre de ses règles par les responsables de la santé et des finances. de ce même décret est fixé, pour les présidents suppléants du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex)Art. L.1142-24-4Indemnisation des victimes du benfluorexUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par le benfluorex, en respectant des règles strictes de confidentialité., à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 300 euros par mois.
Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 3 mai 2012
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du même décret est fixé, pour les membres titulaires et suppléants du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex)Art. L.1142-24-4Indemnisation des victimes du benfluorexUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour les dommages causés par le benfluorex, en respectant des règles strictes de confidentialité., à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.
Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 3 mai 2012
Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.