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Arrêté du 1er septembre 2011

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex

Abrogé3 mai 2012
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 57 (Création d'un système d'indemnisation pour les victimes du benfluorex) ;

Vu le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 (Indemnisation des victimes du benfluorex) relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex, notamment son article 3,

Arrêtent :

Abrogé3 mai 2012

Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 3 mai 2012

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2011 susvisé est fixé, pour le président titulaire du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex), à 1 300 euros par mois.
Si le président titulaire préside moins de la moitié des séances sur une période de référence d'un mois, son indemnité est calculée au prorata des séances effectivement présidées.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Publication d'un arrêté relatif à la santé et au budget) de ce même décret est fixé, pour les présidents suppléants du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex), à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 300 euros par mois.

Abrogé3 mai 2012

Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 3 mai 2012

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du même décret est fixé, pour les membres titulaires et suppléants du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-4 du code de santé publique (Indemnisation des victimes du benfluorex), à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.

Abrogé3 mai 2012

Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 3 mai 2012

Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au mercredi 2 mai 2012

Arrêté du 1er septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3