Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011

modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

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Modification des commissions administratives paritaires de La Poste

Résumé. Ce décret modifie l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires de La Poste pour mieux représenter le personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 (Transformation de La Poste en société anonyme) modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, notamment son article 6 (Délégation de pouvoirs au sein de La Poste) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste en date du 21 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 7 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2011

Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
Chapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales