Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-3 (Promotion des militaires : conditions et procédure)Art. L.4136-3Promotion des militaires : conditions et procédurePour être promu, un militaire doit figurer sur un tableau d'avancement annuel établi par corps et présenté par une commission. ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Règles d'avancement dans la gendarmerie nationale)Règles d'avancement dans la gendarmerie nationaleUn arrêté du 4 août 2010 précise les règles pour l'avancement des militaires de la gendarmerie, en détaillant les commissions pour les officiers, sous-officiers et réservistes. fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure)Art. L.4136-3Promotion des militaires : conditions et procédurePour être promu, un militaire doit figurer sur un tableau d'avancement annuel établi par corps et présenté par une commission.,
Arrête :