Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2
Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 3 mai 2012
Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.